TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Frais irrépétibles 1° Cass. 2e civ., C., 23 nov. 1994 ; Lacoste - pourvoi c/ CA Montpellier, 9 juin 1992 ; 2° Cass. 2e civ., C., 23 nov. 1994 ; Sté Villeurbannaise d'emballages modernes - pourvoi c/ CA Orléans, 23 sept. 1992. Les articles 410 et 558 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en cas d'exécution des condamnations aux dépens ou aux sommes allouées en application de l'article 700 du même code. 1) Deux époux ayant relevé appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1995-01-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement