TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Actes d'huissier en matière civile Cass. 2e civ., R., 23 nov. 1994 ; Benhamou - pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. C, 17 avr. 1992. Un jugement ayant été signifié à l'ancienne adresse d'une partie, puis à parquet, l'intéressée a interjeté appel plusieurs années après cette signification. L'appelante a fait grief à l'arrêt intervenu d'avoir déclaré cet appel irrecevable comme tardif. Après avoir relevé que l'appelante n'ayant pas critiqué les diligences effectuées par l'huissier de justice, ne pouvait reprocher (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1995-01-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement