TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Acquisition de la nationalité française Cass. 1re civ., C., 22 nov. 1994 ; Proc. gén. près CA Aix-en-Provence c/ Nandapalan Shanmugan - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 1er oct. 1992. Selon l'article 105 du Code de la nationalité, la décision de refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle récépissé en a été délivré au déclarant, lequel peut contester ce refus dans les six mois de sa notification ; en vertu de l'article 107 du même (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1995-01-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement