TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Mesures d'instruction Cass. 2e civ., C., 23 nov. 1994 ; Lemoussu - pourvoi c/ CA Lyon, 22 juin 1992. 1) Les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement. Un salarié, après avoir démissionné, étant devenu président d'une société en violation de la clause de non-concurrence inscrite (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1995-01-25


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