TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Péremption d'instance Cass. 2e civ., R., 23 nov. 1994 ; Faucon - pourvoi c/ CA Limoges, 28 janv. 1992. L'existence d'une instance pénale ne fait pas obstacle à l'accomplissement de diligences dans une instance civile qui n'a pas donné lieu à une décision de sursis à statuer. Lorsqu'un assuré ayant assigné son assureur pour lui demander diverses réparations à la suite d'un incendie, l'assureur a déposé plainte avec constitution de partie civile du chef d'escroquerie à l'assurance contre ledit assuré, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1995-01-25


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