TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Créanciers Cass. com., C., 22 nov. 1994 ; Masson ès qual. - pourvoi c/ CA Besançon, 15 nov. 1991. Il résulte des articles 51, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 et 67, alinéa 1er-2°, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 que le juge-commissaire doit, en ce qui concerne les intérêts d'une créance qui a été déclarée au passif du redressement judiciaire d'un débiteur continuant à courir après le jugement d'ouverture, se borner à indiquer les modalités de calcul retenues sans en fixer le montant, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1995-01-25


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