TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Procédure Cass. com., C. sans renvoi, 22 nov. 1994 ; Lameynardie et a. - pourvoi c/ CA Fort-de-France, 21 mai 1993. a) L'exploitant d'une station-service a été mis en redressement judiciaire. Par un premier jugement, le tribunal a arrêté un plan de cession partielle de l'entreprise, en ce compris le droit au bail, et par un second jugement il a décidé la continuation de celle-ci. La compagnie pétrolière, propriétaire de l'enseigne ainsi que de certains matériels, a formé des appels-nullités contre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1995-01-25


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