TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Procédure. B) Créanciers Cass. com., R., 22 nov. 1994 ; Courrèges ès qual. et a. - pourvoi c/ CA Pau, 27 juin 1991. A) En énonçant que la créance d'une société entre dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, relatives à celles nées régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, la cour d'appel statue dans les limites de la demande qui lui est présentée dès lors qu'elle est saisie, en vertu de l'article 102 de ladite loi, d'un recours contre le juge-commissaire (...)

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N°4 . 1995-01-25


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