TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Pouvoirs du juge Cass. com., C., 22 nov. 1994 ; Sté Union textile du midi - pourvoi c/ CA Lyon, 26 févr. 1993. C'est au tiré, qui a accepté une lettre de change, assigné en référé en paiement d'une provision sur le montant de cet effet, qu'il incombe d'établir que l'obligation invoquée par le tireur est sérieusement contestable.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1995-01-25


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