TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Statut Cass. soc., R., 23 nov. 1994 ; Odin - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 9e ch. soc., 25 janv. 1989. Aucune disposition légale n'empêche un démarcheur en assurances de relever du statut de VRP, dans la mesure où les conditions d'application de ce statut sont réunies.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1995-01-25


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