TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Assurance maladie Pouvoirs du juge Cass. soc., C., 24 nov. 1994 ; CPAM de Lens et a. c/ Clinique médico-chirurgicale de Bruay - pourvoi c/ CA Douai, 5e ch. soc., 27 mars 1992. 1° Il résulte du rapprochement des articles L. 162-21, L. 162-22, R. 162-26 et R. 162-32 du Code de la sécurité sociale ainsi que de l'article 32 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée, que le forfait journalier pour les frais de séjour et de soins infirmiers, le forfait pharmaceutique et le forfait pour frais de (...)

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N°4 . 1995-01-25


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