TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Assurance maladie Cass. soc., C., 24 nov. 1994 ; Caisse maladie régionale d'Aquitaine c/ Quernec - pourvoi c/ TASS Périgueux, 9 janv. 1992. Selon l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, la prise en charge par les organismes de sécurité sociale des actes professionnels des praticiens et auxiliaires médicaux ne peut être effectuée que conformément aux prescriptions d'une nomenclature fixée par arrêté ministériel. Suivant l'article 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de la (...)

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N°4 . 1995-01-25


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