TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Cotisations Cass. soc., R., 24 nov. 1994 ; Mme Gama - pourvoi c/ CA Colmar, ch. soc., 25 juin 1991. Il résulte de l'article R. 741-16 du Code de la sécurité sociale que c'est seulement lorsque la demande de prise en charge des cotisations est présentée en même temps que la demande d'affiliation à l'assurance personnelle que l'intéressé dispose, en cas de refus total ou partiel de cette prise en charge, d'un délai de trois mois pour renoncer à l'affiliation. Passé ce délai, l'affiliation devient définitive (...)

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N°4 . 1995-01-25


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