TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Procédure Cass. 1re civ., C., 22 nov. 1994 ; Épx C... c/ Sté Crédit Immobilier - pourvoi c/ CA Douai, 4 mars 1993. a) La déclaration de pourvoi formée par des époux, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception n'étant revêtue que de la signature de l'épouse, il s'ensuit que le pourvoi formé par l'époux, qui n'a pas signé la déclaration, est irrecevable. b) En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres, même si celles-ci (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1995-01-25


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