TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Agrément CE, 6e et 2e sous-sect., 25 nov. 1994, req. n° 110 002 ; Assoc. cultuelle israélite Cha'are Shalom ve - tsedek. La décision par laquelle le Ministre de l'intérieur a refusé de proposer au Ministre de l'agriculture l'agrément de l'association requérante faisait suite à une demande présentée par ladite association, qui était ainsi à même de formuler toutes observations à l'appui de cette demande. Aucune disposition législative ou réglementaire, et notamment pas l'article 8 du décret du 28 novembre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1995-01-25


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