TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Plan d'occupation des sols CE, sect., 18 nov. 1994, req. n° 136 941 ; Sté Clichy Dépannage. En estimant que les dispositions de l'article R. 123-21 du Code de l'urbanisme ne faisaient pas obstacle dans une zone UFA "à vocation d'industrie, d'entrepôts et d'activités tertiaires", à ce que soient interdits la création et le développement des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et portées sur une liste annexée au règlement du plan d'occupation des sols, (...)

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N°4 . 1995-01-25


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