TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Entrée et séjour en France CE, ass., 2 déc. 1994, req. n° 112842 ; Mme Agyepong. En estimant, après avoir résumé les allégations de la requérante relatives aux persécutions qu'elle aurait subies, ainsi qu'aux craintes de persécutions personnelles qu'elle éprouvait, que : "ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique ne permettent de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes énoncées", la Commission des recours des réfugiés a suffisamment motivé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1995-01-25


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