TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Plan d'occupation des sols CE, 2e et 6e sous-sect., 28 oct. 1994, req. n° 121 289 ; Cne de Lamorlaye. L'article UL-5 du règlement du plan d'occupation des sols, dont l'application anticipée a été décidée par le conseil municipal, prévoit, pour la zone UL, en matière de caractéristique des terrains : "parcelles existantes dans toute la zone UL, y compris dans les secteurs ULa et ULb : non réglementé ; en cas de division ou de création de lotissement, les parcelles doivent avoir, pour être constructibles, (...)

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N°4 . 1995-01-25


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