AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4Tant que le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente n'a pas déclaré acquérir, l'obligation du promettant ne constitue qu'une obligation de faire

Tant que le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente n'a pas déclaré acquérir, l'obligation du promettant ne constitue qu'une obligation de faire

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

Commentaire par Denis MAZEAUD Professeur à l'Université de Paris XII

EXTRAIT *

Tant que les bénéficiaires d'une promesse de vente n'avaient pas déclaré acquérir, l'obligation de la promettante ne constituait qu'une obligation de faire et la levée d'option, postérieure à la rétractation de la promettante, excluait toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir. Promesse unilatérale de vente Bénéficiaire Déclaration d'acquisition (non) Promettant Obligation Nature Obligation de faire Note. - 1. - Colonne du temple contractuel, l'article 1134, alinéa 1er, du (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
Cass. 3e civ., 15 déc. 1993 ; Cts Cruz c/ Mme Godard.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1995-01-25


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