AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4Refus du renvoi de qualifications lors de la détermination de la loi applicable à la prescription extinctive d'une action en responsabilité concernant un contrat soumis au droit anglais

Refus du renvoi de qualifications lors de la détermination de la loi applicable à la prescription extinctive d'une action en responsabilité concernant un contrat soumis au droit anglais

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

Commentaire par Horatia MUIR WATT Professeur à l'Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne)

EXTRAIT *

La prescription extinctive d'une action en responsabilité contractuelle est régie par la loi anglaise, loi du contrat, dont il n'est pas démontré qu'elle retient une qualification procédurale de la question litigieuse de nature à fonder le renvoi à la loi du for. Le renvoi de qualifications doit être exclu en matière contractuelle, tant par référence à la volonté des parties, qu'afin d'éviter le morcellement du statut contractuel dont la règle de conflit de lois tend à conserver l'unité. Loi applicable (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
CA Paris, 1re ch. C, 3 mars 1994 ; Mobil North Sea Limited et a. c/ Cie française d'entreprises métalliques et a.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1995-01-25


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