AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4La circulaire revenant sur les termes d'une circulaire illégale est dépourvue de valeur réglementaire

La circulaire revenant sur les termes d'une circulaire illégale est dépourvue de valeur réglementaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

Commentaire par Ronny ABRAHAM Maître des requêtes au Conseil d'État, Professeur associé à l'Université de Paris X-Nanterre

EXTRAIT *

Est dépourvue de caractère réglementaire et n'est, par suite, pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir bien qu'elle revienne sur les termes d'une précédente circulaire, la circulaire soumettant les demandeurs d'asile, pour l'exercice d'une activité salariée, à l'obligation préalable d'obtenir une autorisation de travail alors qu'aucune disposition législative ni aucune convention internationale applicable à la date de la circulaire attaquée non plus qu'aucun principe général du (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
CE, 2e et 6e sous-sect., 9 févr. 1994, req. n° 131 958 ; Assoc. des avocats Éléna France.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1995-01-25


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