AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4Irrégularité de la procédure de révocation d'un directeur général de SA

Irrégularité de la procédure de révocation d'un directeur général de SA

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

Commentaire par Deen GIBIRILA Professeur à l'Université des Sciences sociales de Toulouse I

EXTRAIT *

a) La révocation du directeur général d'une société anonyme qui peut être décidée à tout moment, sans préavis ni précision de motifs, par le conseil d'administration sur proposition de son président, engage la responsabilité de la société si elle revêt un caractère abusif eu égard aux circonstances dans lesquelles elle intervient. Est irrégulière la révocation intervenue en dehors du conseil d'administration et sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter préalablement ses observations. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
Cass. com., 26 avr. 1994 ; Pesnelle c/ Sté Autoliv Klippan.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1995-01-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement