AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4A propos de la suspension du contrat de travail des dirigeants de sociétés

A propos de la suspension du contrat de travail des dirigeants de sociétés

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

Commentaire par Catherine PUIGELIER Maître de conférences à l'Université de Paris XIII, Directrice de l'Institut d'études judiciaires

EXTRAIT *

Le contrat de travail du salarié devenu directeur général se trouve, en l'absence de convention contraire, suspendu pendant le temps d'exercice du mandat social. Cumul avec un mandat social Salarié devenu mandataire social Contrat Suspension sauf convention contraire [Éd G, 1995, II, 22370] Note. - À propos de la suspension du contrat de travail des dirigeants de sociétés. - Suspendre ou ne pas suspendre un contrat de travail ?... Telle est la question à laquelle vient, une nouvelle fois, de répondre (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
Cass. soc., 21 juin 1994 ; Liucci c/ Sté Cote et a.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1995-01-25


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