AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4L'évaluation monétaire du préjudice corporel : pratique judiciaire et données transactionnelles

L'évaluation monétaire du préjudice corporel : pratique judiciaire et données transactionnelles

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

Etude par Martine QUENILLET-BOURRIÉ Maître de conférences à l'IUT de Béziers, Chercheur à l'IRETIJ

EXTRAIT *

1. - Durant de nombreuses années, la jurisprudence relative à l'évaluation monétaire du préjudice corporel s'est montrée incertaine, hésitante et disparate ; des écarts importants allant du simple au double étaient fréquents d'une juridiction à l'autre. Des espoirs d'amélioration sont nés avec la loi du 5 juillet 1985 (JCP 1985, éd. G, III, 57405) tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. Cependant, si ce (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1995-01-25


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