TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Retrait Réglementation TA Châlons-sur-Marne, 1er févr. 1994 ; Sté de réparation des wagons foudres de Touraine. MM. Lukaszewicz, Prés. ; Warin, Rapp. ; Mme Monbrun, Comm. Gouv. L'arrêté préfectoral mettant une entreprise en demeure de déposer dans un délai de trois mois une autorisation d'exploitation d'installation classée pour exercer une activité de nettoyage de citernes, a des effets favorables pour les tiers, dont la santé et la sécurité se trouvent ainsi davantage sauvegardées. Il a, par suite, (...)

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N°4 . 1995-01-25


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