TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Réglementation TA Châlons-sur-Marne, 8 mars 1994 ; Maillard et a. MM. Lukaszewicz, Prés. ; Warin, Rapp. ; Mme Monbrun, Comm. Gouv. L'article unique de la loi n° 51-146 du 11 février 1951, en conférant à l'INAO le pouvoir de réviser les décisions de la commission départementale chargée de déterminer l'aire de production "champagne", a conféré à cet établissement public un pouvoir général de reprise, non limité à la seule possibilité de comprendre de nouvelles parcelles dans l'aire de production. Est (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1995-01-25


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