TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Déféré préfectoral TA Nantes, plén., 10 mars 1994 ; Préfet de la Vendée c/ Cne de Commequiers. MM. Anton, Prés. ; Perret, Rapp. ; Thomas, Comm. Gouv. Dès lors qu'en vertu de l'article 17 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982, le préfet peut donner délégation de signature au secrétaire général en toutes matières, et qu'aucune disposition législative ne lui interdit de déléguer sa signature à l'effet de déférer au tribunal administratif, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, les actes des (...)

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N°4 . 1995-01-25


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