TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Introduction de l'instance TA Châlons-sur-Marne, 5 avr. 1994 ; Conseil dptal des parents d'élèves laïcs de l'Aube. MM. Lukaszewicz, Prés.-rapp. ; Mme Monbrun-Gutierez, Comm. Gouv. La décision d'un directeur de collège de rétablir les cours du samedi matin et de supprimer ceux du mercredi matin a été publiée dans le bulletin du collège qui a été diffusé à tous les parents. Cette publication constitue une mesure de publicité suffisante pour faire courir le délai de recours contentieux.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1995-01-25


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