TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Communes TA Besançon, 16 févr. 1994 ; Préfet de la Haute-Saône c/ Cne de La Rosière. Mme Joly, Prés.-rapp. ; M. Aebischer, Comm. Gouv. Les communes ne peuvent prendre en charge que des dépenses d'intérêt général. Par suite, si elles ont la faculté de contribuer à l'entretien de biens privés ouverts à la circulation publique par leurs propriétaires, elles ne peuvent légalement engager des dépenses pour l'entretien de biens dont les propriétaires se réservent l'usage. Est en conséquence illégale la (...)

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N°4 . 1995-01-25


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