TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Communes TA Dijon, 15 mars 1994 ; Cne de Boncourt-le-Bois. MM. Le Gars, Prés. ; Beaujard, Rapp. ; Taoumi, Comm. Gouv. Il résulte de l'article L. 167-1 du Code des communes issu de la loi du 6 février 1992 que, lorsque les communes intéressées se sont prononcées sur un projet précis de création d'une communauté de communes et que les conditions de majorité qualifiée prévues par la loi ont été réunies, le préfet ne peut, sous peine d'altérer le sens et la portée de la consultation des conseils municipaux, (...)

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N°4 . 1995-01-25


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