TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Communes TA Besançon, 11 mai 1994 ; Maire de Vesoul. Mme Jolly, Prés.-rapp. ; M. Mallol, Comm. Gouv. Un maire a adressé aux conseillers municipaux une lettre leur demandant d'accepter de présider un bureau de vote pour les élections cantonales, accompagnée d'un coupon-réponse leur permettant d'exprimer leur accord ou leur refus. En se bornant à ne pas répondre, un conseiller municipal n'a pas exprimé un refus exprès de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par la loi. Le tribunal administratif (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1995-01-25


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