TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Communes TA Châlons-sur-Marne, 18 janv. 1994 ; Tremblain. MM. Lukaszewicz, Prés. ; Warin, Rapp. ; Mme Monbrun-Gutierez, Comm. Gouv. Délibération du conseil municipal conférant à titre gratuit et pour neuf ans le droit de chasse sur des parcelles communales à une association de propriétaires présidée par le maire. Si ce dernier soutient qu'il avait auparavant démissionné de ses fonctions de président de l'association, aucun changement dans la composition du bureau n'avait été signalé à la préfecture. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1995-01-25


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