TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Examens TA Versailles, 2 mai 1994 ; Colasse. M. Lamy-Rested, Vice-prés., Juge du référé. En l'absence de possibilité d'accès au service télématique d'inscription à un examen, un candidat est fondé à demander à l'Administration qu'elle lui délivre un dossier d'inscription. La décision refusant la remise d'un tel dossier revêt le caractère d'une mesure préparatoire insusceptible de recours, seul pouvant être contesté le refus d'inscription définitif, pris sur présentation du dossier. Dès lors, le juge (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1995-01-25


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