TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Accès aux documents administratifs TA Nantes, 9 juin 1994 ; Assoc. de sauvegarde de Pors-Er-Ster. MM. Anton, Prés. ; Perret, Rapp. ; Thomas, Comm. Gouv. Une commune a persisté dans son refus de communiquer à une association des documents administratifs, bien que la Commission d'accès aux documents administratifs ait reconnu leur caractère communicable au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Saisi d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cette décision de refus, le tribunal administratif, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1995-01-25


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