TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4

EXTRAIT *

Reconduite à la frontière TA Versailles, 4 mars 1994 ; Diakhate. M. Lamy-Rested, Vice-prés. délégué. Aucune disposition de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ou des articles R. 241-1 et suivants du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne dérogeant aux articles R. 108 et R. 110 du même code, une requête dirigée contre un arrêté de reconduite à la frontière ne peut émaner que de l'étranger lui-même ou d'un avocat. Irrecevabilité du recours formé, au nom de l'étranger, (...)

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N°4 . 1995-01-25


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