TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

EXTRAIT *

Cartes bancaires CA Dijon, 1re ch., 13 sept. 1995 ; SARL Le Serbet et a. c/ SA American Express Carte-France : Juris-Data n° 046151. En l'absence de perte ou de vol, une société reste tenue contractuellement à l'égard de l'American Express de la totalité des dépenses effectuées par un directeur commercial avec la carte de crédit qui lui avait été délivrée avec l'approbation et la signature de la gérante de cette société. Bien que la cessation des règlements ait été demandée à deux reprises par fax, (...)

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N°4 . 1996-01-24


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