TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

EXTRAIT *

Clauses CA Dijon, 1re ch., 21 juin 1995 ; Sté Cipe France et a. c/ Liechtmenager et a. : Juris-Data n° 046154. Une clause exonératoire de responsabilité insérée dans un contrat d'abonnement de télésurveillance avec location du matériel de protection est inopposable à l'abonné dès lors que le cambriolage de sa maison a été facilité par la défaillance du système d'alarme. Bien que ce système, installé à l'intérieur de la maison, ait été branché, il n'a transmis aucun appel au central auquel il était (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1996-01-24


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