TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

EXTRAIT *

Inexécution CA Dijon, 1re ch., 12 mai 1995 ; SA Maison française de distribution c/ Mme Michel : Juris-Data n° 046156. En raison de l'attitude dénuée de la bonne foi contractuelle exigée par l'article 1134 du Code civil de la société de vente à distance qui a diffusé des documents publicitaires dont la présentation concourait à créer la confusion dans l'esprit des consommateurs quant au gain attribué par tirage au sort, le consommateur qui a reçu de tels documents a pu croire avoir gagné un prix (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1996-01-24


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