TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

EXTRAIT *

Mandat apparent CA Dijon, 1re ch., 24 mai 1995 ; SA Clinique Laennec c/ SA Meding : Juris-Data n° 046150. Une clinique ayant signé un protocole d'accord avec une société détentrice de la totalité des parts d'une autre clinique en vue d'une fusion est admise à invoquer le mandat apparent du signataire du protocole dès lors qu'elle a pu croire légitimement que celui-ci avait le pouvoir d'engager le cédant. En effet, le signataire, avec qui elle avait négocié, présidait le conseil de surveillance du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1996-01-24


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