TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

EXTRAIT *

Nullité CA Dijon, 1re ch., 23 mai 1995 ; Proc. Rép. c/ Épx Ouabed : Juris-Data n° 046149. Bien qu'il puisse être admis certaines conséquences d'une union multiple régulièrement contractée à l'étranger (liquidation d'une succession ou exécution de l'obligation alimentaire), la polygamie est contraire à l'ordre public français, en ce qu'un étranger déjà marié, ne peut contracter en France un nouveau mariage avant la dissolution du premier, même si son statut personnel le permet. On ne peut donc laisser (...)

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N°4 . 1996-01-24


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