TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

EXTRAIT *

Choses CA Dijon, 1re ch., 11 mai 1995 ; SA Préservatrice foncière et a. c/ Mme Boizot, épx Segard et a. : Juris-Data n° 046160. La personne victime d'une chute survenue lors de la visite d'une exposition féline n'est pas fondée à invoquer la présomption de responsabilité de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil à l'encontre de l'organisateur de l'exposition en sa qualité de gardien du sol dès lors qu'elle n'a pas rapporté la preuve de la participation de ce sol dans la réalisation du dommage. (...)

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N°4 . 1996-01-24


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