TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

EXTRAIT *

Choses CA Dijon, 1re ch., 9 mai 1995 ; Mme Vallade-Gerodel c/ SA Chalondis et a. : Juris-Data n° 046159. Dès lors que des témoignages de clientes et des informations fournies par le service local de météorologie sont suffisants pour démontrer le caractère anormalement glissant du sol d'un parking d'un hypermarché, il y a lieu de considérer que ce sol a joué un rôle actif dans la réalisation du dommage subi par une cliente en raison de sa chute à proximité de l'entrée du magasin. En conséquence, la (...)

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N°4 . 1996-01-24


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