TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

EXTRAIT *

Moyens Contrôle et sanctions Cass. crim., C. partielle sans renvoi, 12 oct. 1995 ; Fernandez et a. - pourvoi c/ CA Toulouse, ch. corr., 18 nov. 1993. (Juris-Data n° 002951). 1° L'Administration des impôts est sans qualité pour discuter des modalités d'exécution des mesures de publication et d'affichage, peines complémentaires obligatoires en cas de condamnation pour fraude fiscale. 2° Les frais de publication et d'affichage des jugements ne sont pas des frais de justice criminelle, correctionnelle (...)

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N°4 . 1996-01-24


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