TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

EXTRAIT *

Charge Cass. crim., C., 5 oct. 1995 ; Equipart - pourvoi c/ CA Douai, 6e ch., 18 févr. 1993. (Juris-Data n° 002949). L'arrêt attaqué, relevant que les scellés dont la restitution est sollicitée sont des médicaments ou des produits chimiques servant à leur fabrication, en a accordé la restitution, sous le contrôle du président du Conseil de l'Ordre des pharmaciens, en le chargeant de faire procéder à l'analyse et à la destruction des produits susceptibles de présenter un danger pour la santé des usagers, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1996-01-24


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