TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

EXTRAIT *

Jugement par défaut Cass. crim., non-lieu à statuer, 4 oct. 1995 ; Sté Pierre Balmain - pourvoi c/ CA Lyon, 7e ch., 2 déc. 1992. (Juris-Data n° 002948). Il résulte de l'article 489 du Code de procédure pénale que l'opposition du prévenu à l'exécution d'un jugement ou arrêt prononcé par défaut, dès lors qu'elle met à néant cette décision, non avenue en toute ses dispositions, tant pénales que civiles, ne saurait laisser subsister la condamnation du civilement responsable, nécessairement subordonnée (...)

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N°4 . 1996-01-24


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