TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

EXTRAIT *

Éléments constitutifs de la diffamation Cass. crim., R., 17 oct. 1995 ; F… et a. - pourvoi c/ CA Limoges, ch. corr., 27 oct. 1993. (Juris-Data n° 002953). Les sanctions prononcées par le conseil régional et la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins doivent, au moins lorsqu'il s'agit d'une interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux, faire l'objet, quand elles sont devenues définitives, d'une publication par les soins des organismes de la sécurité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1996-01-24


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