TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

EXTRAIT *

Actes de procédure Recevabilité Débats Cass. crim., R., 4 oct. 1995 ; Vakili Rad - pourvoi c/ C. assises Paris, 6 déc. 1994. (Juris-Data n° 002947). 1° Aucun texte ne prévoit de remettre à l'accusé qui ne comprend pas le français une traduction des pièces du dossier délivrées en copies ; la traduction de l'arrêt de renvoi et l'assistance de l'accusé par un interprète au cours de l'instruction et des débats devant la cour d'assises constituent l'exercice suffisant des droits de la défense. L'accusé (...)

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N°4 . 1996-01-24


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