TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

EXTRAIT *

Appréciation du caractère professionnel Cass. soc., C., 30 nov. 1995 ; Vinagre Santo c/ Giffard et a. - pourvoi c/ CA Paris, 18e ch. D, 22 sept. 1992. (Juris-Data n° 003427). Les juges du fond ont violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale en considérant que l'accident dont a été victime le requérant qui s'est brûlé aux mains en provoquant l'incendie du moteur de sa voiture personnelle dans l'enceinte du garage où il est mécanicien n'est pas un accident du travail. En effet, l'intéressé, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1996-01-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement