TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

EXTRAIT *

Appréciation du caractère professionnel Cass. soc., R., 30 nov. 1995 ; Sté Rochais Bonnet c/ CPAM de Nantes et a. - pourvoi c/ CA Rennes, 12 janv. 1993. (Juris-Data n° 003428). C'est à juste titre que les juges du fond ont considéré que le malaise mortel dont a été victime l'intéressé, chauffeur-livreur de la société requérante, alors qu'il effectuait le chargement de son camion, doit être pris en charge comme accident du travail. En effet, s'il appartient à la caisse de rapporter la preuve de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1996-01-24


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