TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1996 - n° 4

EXTRAIT *

Agents généraux Cass. 1re civ., R., 28 nov. 1995 ; Gueugnon c/ Mutuelle du Mans IARD et a. - pourvoi c/ CA Caen, 17 déc. 1992. (Juris-Data n° 003313). Les traités de nomination faisant obligation à l'agent général IARD de communiquer les pièces comptables relatives à ses activités, à ses mandants civilement responsables en application de l'article L. 511-1 du Code des assurances, le refus de fournir ces documents, au motif qu'il y a confusion entre comptes personnels et professionnels, constitue (...)

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N°4 . 1996-01-24


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